Organiser sa succession après 70 ans de l’adhérent-assuré avec l’assurance-vie

Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après les 70 ans de l’adhérent-assuré ouvrent droit à un abattement fiscal moindre que celui associé aux primes versées avant cet âge. Toutefois, l’assurance-vie reste un outil adapté pour organiser sa succession après 70 ans. 

 

Les primes versées par l’adhérent-assuré quand l’assuré a plus de 70 ans sur un contrat d’assurance vie ouvert depuis le 20 novembre 1991 supportent les droits de succession après un abattement de 30.500 euros. Cette taxation intervient uniquement si le bénéficiaire du capital est susceptible d’être soumis aux droits de succession. En effet, le conjoint ou partenaire de PACS survivant est exonéré de droits. Il perçoit donc les primes versés après 70 ans, comme celles versées avant, exonérées de droits.

 

A noter : Le seuil d’abattement de 30.500 euros d’abattement s’applique sur le montant total des primes versées après 70 ans, sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’adhérent-assuré (et non pour chaque contrat).

 

En cas de primes versées après 70 ans, seul le capital correspondant à la fraction supérieures à 30.500 euros est taxable. La totalité des produits attachés au contrat (intérêts, participation aux bénéfices, plus-values, etc.) échappe aux droits de succession (y compris ceux relatifs aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré).

 

A noter : Ouvrir un contrat d’assurance-vie après 70 ans peut rester intéressant pour optimiser sa transmission. En effet, les abattements prévus par les droits de succession s’appliquent en plus de l’abattement de 30.500 euros. Ainsi, un enfant unique pourra bénéficier d’un abattement de 100.000 euros sur la succession d’un parent, en plus de l’abattement de 30.500 euros.

 

Anticiper sa transmission en adhérant à plusieurs contrats d’assurance-vie après 70 ans

A tout âge, l’adhérent-assuré peut envisager d’effectuer des rachats partiels, pour compléter ses revenus. Dans certains cas, il peut être utile d’ouvrir plusieurs contrats au lieu d’un seul. En effet, il peut alors financer un projet à court terme (achat de sa résidence principale par exemple) en rachetant totalement un ou plusieurs contrats, plutôt qu’en effectuant des rachats partiels. Les contrats rachetés en totalité n’existant plus à son décès, les primes versées sur ces contrats après ses 70 ans ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’abattement de 30.500 euros. Ce choix est avantageux si l’assuré consomme ou investit les sommes du contrat racheté avant son décès. En effet, si l’adhérent-assuré décède alors que les sommes issues du contrat racheté se trouvent sur son compte de dépôt bancaire, elles sont intégrées à l’actif successoral.

 

Exemple :

Un adhérent-assuré souscrit un contrat à l’âge de 71 ans sur lequel il verse une prime de 200.000 euros. On suppose qu’à son décès, le capital est de 400.000 euros. Après déduction de l’abattement de 30.500 euros, le montant du capital soumis aux droits de succession est de 169.500 euros (200.000 – 30.500).

Si avant son décès, l’adhérent-assuré effectue un rachat partiel de 200.000 euros, on n’en tiendra pas compte pour calculer les droits à payer. Le montant du capital soumis aux droits de succession sera toujours de 169.500 euros, comme si l’adhérent-assuré n’avait pas fait de rachat, alors que le bénéficiaire ne recevra que 200.000 euros.

Supposons maintenant que l’adhérent-assuré souscrive deux contrats sur chacun desquels il verse 100.000 euros et que les contrats se valorisent de la même manière (soit une valeur de rachat de 200.000 euros chacun). Il choisit de racheter un des deux contrats pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Il lui reste alors un seul contrat d’une valeur de 200.000 euros sur lequel il avait versé 100.000 euros de prime. A son décès, le montant du capital soumis aux droits de succession sera de 69.500 euros (100.000 – 30.500).

Toutefois, s’il décède après le rachat du premier contrat et avant l’achat de son bien immobilier, les 200.000 euros issus du rachat du contrat d’assurance-vie déposés sur son compte bancaire rejoignent l’actif successoral.

 

Le cas particulier des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991

Les adhérents-assurés de plus de 70 ans qui disposent de contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 peuvent continuer à verser des primes sur celui-ci pour optimiser leur transmission. En effet, la fraction du capital de ces contrats anciens correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 n’est pas taxable. Les primes versées après le 13 octobre 1998 ouvrent droit à un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire (puis prélèvement au taux de 20% jusqu’à 700.000 euros et 31,25% au-delà de ce montant). Cela s’applique indépendamment de l’âge de l’adhérent-assuré au moment du versement.

 

Pour en savoir plus :

• Exonération de droits de mutation pour conjoint bénéficiaire du contrat d’assurance vie : article 796-0 bis, Loi TEPA du 21 août 2007, et Bulletin Officiel des Finances Publiques
• Fiscalité de l’assurance-vie : article 990-I, Code général des Impôts.

 

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Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en mars 2024.

 

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier .