Clause bénéficiaire en cas de décès : comment bien la rédiger ?

L’adhérent peut personnaliser la rédaction de la clause bénéficiaire en cas de décès de son contrat d’assurance-vie, pour transmettre un capital à une ou plusieurs(s) personne(s) physique(s) ou morale(s). Voici les mots à utiliser selon les situations.

 

Chaque contrat d’assurance-vie prévoit une clause bénéficiaire en cas de décès « type »

La clause bénéficiaire en cas de décès est un élément-clé du contrat d’assurance-vie. Une clause standard (ou « type ») est proposée par défaut dans tout contrat d’assurance-vie. Elle est utilisée par la majorité des adhérents (8 sur 10 la choisissent). Elle désigne le conjoint comme bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. En l’absence de conjoint survivant, elle prévoit le versement du capital aux enfants de l’assuré, « nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ». Sans conjoint ni enfant survivant à l’adhérent, la clause bénéficiaire en cas de décès dite « type » prévoit le versement du montant du contrat aux héritiers légaux de l’assuré décédé.

 

Comment bien mentionner son conjoint et ses enfants dans la clause bénéficiaire en cas de décès ?

Désigner le conjoint par sa qualité (« mon conjoint », « mon partenaire de Pacs »…) sans le nommer est préférable. Ainsi, le bénéficiaire sera la personne qui aura la qualité de conjoint au jour du décès de l’assuré, même si sa situation familiale a évolué (divorce, séparation…). Un conjoint désigné par son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) reste bénéficiaire au moment du décès de l’assuré, y compris en cas de divorce ou de séparation.

De même, la mention « enfants nés ou à naître » permet de désigner bénéficiaires tous les enfants de l’assuré, y compris ceux qui naîtront après la rédaction de la clause bénéficiaire.

 

Bon à savoir :

Pour désigner bénéficiaire une personne physique, on rédige : « M/Mme {NOM Prénom}, né(e) le {DATE} à {LIEU}, demeurant à {ADRESSE postale}. »

Pour désigner bénéficiaire une personne morale, on rédige : « {DENOMINATION}, {ADRESSE du siège social}.

 

« A défaut » et « représenté » : deux mentions pour anticiper le décès d’un bénéficiaire

Plusieurs formulations de la clause bénéficiaire en cas de décès permettent d’éviter que le capital ne revienne aux héritiers légaux contre le gré de l’assuré. La première mention est celle de bénéficiaire « représenté ». En cas de décès de celui-ci, ses descendants reçoivent le capital.

 

Bon à savoir :

La clause bénéficiaire en cas de décès doit mentionner explicitement la représentation, car cette disposition n’est pas automatique. En effet, le contrat d’assurance-vie est transmis hors succession. Dans une clause bénéficiaire type, cette mention s’effectue en cochant une case.

 

La mention « à défaut » permet de désigner des bénéficiaires de rangs successifs, hors de la dévolution légale . Elle s’applique en cas de prédécès ou d’incapacité du bénéficiaire principal, mais aussi en cas de renonciation de sa part au bénéfice du contrat. Par exemple, elle permet au conjoint survivant de renoncer au bénéfice du contrat. Dans ce cas, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) de deuxième rang. Il peut s’agir des enfants du couple s’ils ont été désignés bénéficiaires « à défaut ».

 

Bon à savoir :

Le conjoint survivant ne peut pas renoncer au bénéfice du contrat d’assurance-vie au profit d’un autre bénéficiaire choisi par ses soins (ses enfants par exemple). Cela correspondrait en effet à une donation indirecte.

 

Se faire accompagner pour rédiger la clause bénéficiaire en cas de décès « libre »

L’adhérent peut préférer personnaliser la clause bénéficiaire en cas de décès du contrat d’assurance-vie, pour prévoir une autre affectation du montant total du contrat au décès de l’assuré. Choisir la clause bénéficiaire dite « libre » permet notamment de désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires que ceux mentionnés dans la clause « type », et de préciser la répartition du montant du contrat entre plusieurs bénéficiaires.

Toutefois, il est préférable de se faire accompagner par son conseiller pour formuler son projet dans les termes techniques précis (« à défaut », « représenté »…). Une formulation imprécise, incomplète ou erronée peut entraîner la réintégration du capital décès à l’actif successoral, ou la déshérence du contrat (quand l’assureur ne parvient pas à identifier les bénéficiaires).

 

Bon à savoir :

En France, il est interdit d’utiliser la souplesse de l’assurance-vie pour déshériter ses enfants.

 

La clause bénéficiaire en cas de décès permet de choisir la part de capital versée à chaque bénéficiaire

Le montant du contrat d’assurance-vie peut être versé en parts égales ou inégales entre les bénéficiaires. La part revenant à chacun est à mentionner sous forme de pourcentages du montant total. Ainsi, la répartition du capital souhaitée reste fixe, indépendamment de l’évolution de la valeur du contrat. Le total des parts attribuées à chaque bénéficiaire doit atteindre 100 %.

 

Bon à savoir :

Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire en cas de décès du contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, le quasi-usufruit est attribué à un bénéficiaire, et la nue-propriété à un ou plusieurs autre(s) bénéficiaires.

 

Bénéficiaires exclus ou sous conditions : les exceptions à la libre personnalisation de la clause bénéficiaire

Il est possible de désigner bénéficiaire des personnes physiques ou morales, parmi ses héritiers ou non. Il est possible de soutenir une cause en désignant bénéficiaire un organisme sans but lucratif (association, fondation…) ou un organisme public. Certains d’entre eux, reconnus d’intérêt public ou d’intérêt général, et listés par la loi, perçoivent le montant du contrat en exonération totale de droits de mutation à titre gratuit (applicables aux legs et donations). Les autres personnes morales désignées bénéficiaires sont soumises au barème des droits de succession.

Par ailleurs, des restrictions s’imposent pour désigner bénéficiaire un soignant (médecin, pharmacien, auxiliaire de vie…), un responsable légal ou mandataire judiciaire si l’adhérent est une personne protégée (tutelle ou curatelle), et un membre du culte. Ils ne peuvent percevoir un capital « qu’à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ». Un animal ne peut pas être désigné bénéficiaire.

 

Bon à savoir :

Il est possible de désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance-vie dans un testament. Dans ce cas, la clause bénéficiaire en cas de décès du contrat doit mentionner l’existence de ce testament et les coordonnées du notaire chez qui il a été déposé. Le testament doit quant à lui mentionner les références du contrat d’assurance-vie (nom de l’assureur, numéro de contrat…) et le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré.

La désignation par testament n’a pas d’avantage spécifique par rapport à la mention directe dans la clause bénéficiaire en cas de décès du contrat. Toutefois, elle peut parfois être utile dans des cas familiaux complexes, grâce au conseil d’un notaire.

 

Sources

• Absence de bénéficiaire désigné : article 132-11, Code des assurances.
• Désignation des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie de groupe : article L132-8, Code des assurances.
• Irrévocabilité en cas d’acceptation du bénéfice du contrat : article L132-9, Code des assurances.
• Acceptation après le décès de l’adhérent: article 132-12, Code des assurances.
• Transmission hors succession : article 132-13, Code des assurances.
• Démembrement de la clause bénéficiaire en cas de décès : article 543, Code civil.
• Bénéficiaires exclus : article 909, Code civil, article L116-4, Code de l’action sociale et de la famille.
• Organismes publics et sans but lucratif exonérés de droits de mutation à titre gratuit : BOI-ENR-DMTG-10-20-20, Bulletin officiel des Finances Publiques.
• Modification de la clause bénéficiaire mentionnée par testament : arrêt 18-14.640, Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2019.

 

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier.