Les conséquences de l’acceptation d’une clause bénéficiaire en cas de décès de l’adhérent-assuré

La clause bénéficiaire en cas de décès est modifiable à tout moment de la vie du contrat, tant qu’aucun bénéficiaire n’en a formellement accepté le bénéfice. La clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie régit la transmission du capital (combien ? à qui ?) après votre décès. Son acceptation a des conséquences.

La clause bénéficiaire en cas de décès de l’adhérent-assuré peut être modifiée à tout moment de la vie du contrat d’assurance-vie

La clause bénéficiaire en cas de décès de l’adhérent-assuré doit être rédigée dès l’ouverture du contrat d’assurance-vie. En effet, si cette clause est vierge au décès de l’adhérent-assuré, le capital décès est intégré à l’actif successoral. Dans ce cas, l’avantage fiscal pour les bénéficiaires désignés est perdu.

Par la suite, la clause bénéficiaire en cas de décès peut être modifiée à tout moment de la vie du contrat (sauf en cas d’acceptation d’un bénéficiaire). La modification s’effectue à la demande de l’adhérent-assuré, par simple courrier à l’assureur. Celui-ci établit alors un avenant désignant le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s).

Il est prudent de réviser régulièrement la clause de son contrat d’assurance-vie pour vérifier qu’elle reste adaptée à sa situation personnelle et familiale.

Bon à savoir

En cas de tutelle de l’assuré, la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie est soumise à la validation du juge des tutelles (ou du conseil de famille, si constitué). Dans le cas d’une curatelle, c’est le curateur qui assiste l’assuré pour cette modification.

L’acceptation par un bénéficiaire doit être formalisée par lui-même et par l’adhérent

La clause bénéficiaire en cas de décès du contrat d’assurance-vie devient pérenne quand un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat. Cette situation peut intéresser un adhérent-assuré voulant protéger son concubin survivant, par exemple.

L’acceptation se formalise par avenant au contrat, signé par l’adhérent-assuré, l’assureur et le bénéficiaire acceptant. Elle peut aussi être actée par un courrier co-signé par l’adhérent-assuré et le bénéficiaire acceptant, notifié à l’assureur. Depuis le 17 décembre 2007, les assureurs refusent de recevoir l’acceptation d’un bénéficiaire par simple courrier adressé par celui-ci.

Bon à savoir 

L’adhérent-assuré conserve son droit aux rachats partiels prévu au contrat, même en cas d’acceptation dans les formes (accord tripartite) du bénéfice du contrat par un bénéficiaire. Sauf  à y avoir renoncé explicitement, l’adhérent-assuré peut effectuer des rachats partiels avec l’accord du bénéficiaire acceptant.

Sans formalisation de l’accord d’acceptation du bénéfice en cas de décès, l’adhérent-assuré conserve son droit aux rachats partiels sans autorisation préalable du bénéficiaire acceptant, y compris si le contrat a été ouvert avant le 18 décembre 2007.

La loi prévoit des limites au pouvoir de la clause bénéficiaire en cas de décès

Transmis hors succession, le contrat d’assurance-vie permet d’avantager un proche. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour déshériter ses enfants, ni pour transmettre l’intégralité de son patrimoine à l’un d’entre eux. Dans de tels cas, les héritiers s’estimant spoliés peuvent saisir un tribunal de grande instance. Si celui-ci retient l’accusation d’atteinte à la réserve héréditaire, le contrat d’assurance-vie est réintégré dans la succession du défunt.

La nullité de la clause bénéficiaire peut être prononcée en cas de « prime manifestement exagérée », ou d’« incapacité » de l’adhérent-assuré lors de la modification de la clause. Ces deux motifs sont soumis à l’appréciation du juge.

Bon à savoir 

L’acceptation du contrat d’assurance vie peut être annulée si elle se produit dans les 24 mois précédant la publication du jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle de l’assuré, si l’incapacité de celui-ci était notoire ou connue.

Source

• Absence de bénéficiaire désigné : article 132-11, Code des assurances.
• Désignation des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie de groupe : article L132-8, Code des assurances.
• Irrévocabilité en cas d’acceptation du bénéfice du contrat : article L132-9, Code des assurances.
• Modifier la clause bénéficiaire en cas de tutelle ou curatelle de l’assuré : article L132-4-1, Code des assurances.
• Droit au rachat partiel en cas d’acceptation d’un bénéficiaire : Cour de cassation, Pourvoi n° 06-11.934 du 22 février 2008.
• Formalisation de l’accord d’acceptation du bénéfice en cas de décès : Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007.
• Acceptation après le décès de l’assuré : article 132-12, Code des assurances.
• Transmission hors succession : article 132-13, Code des assurances.