Comprendre la fiscalité des produits d’assurance-vie avant et après 8 ans

A partir du 8^e anniversaire du premier versement sur un contrat d’assurance-vie, abattement d’impôt sur le revenu est applicable en cas de rachat.

Les produits du contrat d’assurance-vie sont imposables sur le revenu en cas de rachat total

Tant que le souscripteur n’effectue aucun rachat total sur son contrat d’assurance vie, les produits sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu.

Définition : Les produits du contrat d’assurance-vie (avant prélèvements sociaux et impôts sur les revenus) correspondent à la somme des intérêts et plus-values générés par les primes versées, nettes de frais. Ils se calculent selon la formule :

Intérêts + plus-values = montant des primes rachetées – (primes versées x montant des primes rachetées) / montant du capital

Ce n’est qu’en cas de rachat, partiel ou total, du contrat que l’imposition sur les revenus intervient, étant précisé que seule la part des produits contenue dans le rachat est imposable. Les modalités d’imposition dépendent de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes (avant ou après le 26 septembre 2017).

A noter : Les prélèvements sociaux sont appliqués chaque année aux produits des fonds en euros lors de leur inscription en compte. Le taux en vigueur actuellement est de 17,2%. En revanche, les produits des supports en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) uniquement au moment des rachats ou du dénouement du contrat.

Produit des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option exercée au plus tard au moment du rachat, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PLF). Son taux est de 15% en cas de rachat entre le 4e et le 8e anniversaire du contrat. Il est réduit à 7,5 % après le 8e anniversaire du contrat.

Produit des primes versées depuis le 27 septembre 2017

Sauf option pour le barème progressif exercée au moment de la déclaration des revenus, l’année suivant celle de leur encaissement, les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »). Pour les contrats de moins de 8 ans, son taux est de 12,8%.

A partir de la 8^e année de détention révolue, le taux est abaissé à 7,5%, lorsque le montant total des primes versées par le souscripteur, tous contrats confondus, n’excède pas 150.000 euros. Lorsque le montant total des primes excède 150.000 euros, le taux de 7,5% est maintenu pour la quote-part des produits ne dépassant pas 150.000 euros, et le taux de 12,8% s’applique à la fraction excédentaire.

Un abattement annuel s’applique aux contrats de plus de 8 ans

Les produits ne sont imposables qu’après un abattement annuel de 4600 euros (personne seule) ou de 9200 euros (couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune). Cet abattement concerne tous les rachats effectués au cours d’une même année sur l’ensemble des contrats souscrits par le foyer fiscal.

Cet abattement s’applique en priorité sur les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, puis pour les produits de primes versées depuis le 27 septembre 2017, sur la fraction taxable à 7,5%, puis sur celle imposable à 12,8%.

Une exonération d’impôt sur le revenu est possible en cas d’aléas de la vie

Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le rachat intervient à la suite d’un des événements suivant affectant le souscripteur, son conjoint ou partenaire de Pacs :

• Licenciement sous réserve que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi

Selon l’administration fiscale le souscripteur, son conjoint ou partenaire de Pacs doit être inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi et ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période pendant laquelle il peut prétendre à l’exonération. La rupture conventionnelle, la fin d’un contrat à durée déterminée ou la révocation d’un mandat social ne sont pas considérés comme un licenciement et ne permettent donc pas de faire un rachat en franchise d’impôt.

• Mise à la retraite anticipée

Faute de précision donnée par l’administration fiscale, il est difficile de savoir à quoi correspond cette terminologie puisque l’employeur ne peut plus prononcer de mise à la retraite avant 70 ans sans l’accord du salarié.

• Survenance d’une invalidité (classement en deuxième ou troisième catégorie prévue par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale).
• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération s’applique aux rachats intervenant jusqu’à la fin de l’année suivant celle de l’événement justifiant le rachat. Par exemple, en cas de licenciement en février 2024, l’exonération joue pour les rachats effectués jusqu’en décembre 2025, à condition d’être toujours inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) et ne pas avoir retrouvé d’emploi avant cette date.

A noter : Les prélèvements sociaux sur les produits des unités de compte restent dus malgré l’exonération d’impôt sur le revenu, sauf en cas de survenance d’une invalidité.

Sources

Pour en savoir plus :

• Fiscalité des produits du contrat d’assurance-vie : article 125-OA, Code général des Impôts.
• Ces d’exonération d’imposition des produits : BOI RPPM-RCM-10-10-80, Bulletin Officiel des Finances Publiques.

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Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en janvier 2024.

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier.