Assurance-vie : Pourquoi doit-on justifier l’origine de ses fonds ?

L’article 561 du Code Monétaire et Financier impose à tout opérateur financier d’obtenir de ses clients un justificatif des fonds, préalable à tout versement. Vous devez les fournir et remplir une déclaration sur l’honneur lors de l’adhésion au contrat d’assurance-vie, et ultérieurement dans certains cas.

Les assureurs participent à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Un assureur à l’obligation de vérifier la provenance des capitaux de l’adhérent avant d’accepter sa demande d’adhésion à un contrat d’assurance-vie. Il répond en cela aux règles de déontologie de sa profession et aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Tout acteur du secteur financier est donc tenu de déceler les personnes susceptibles de participer à des activités illicites. Cette vigilance doit s’exercer dès le début de la relation avec un client et aussi tout au long de la vie du contrat.

Définition : Le blanchiment est défini dans le Code pénal comme étant « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ».

Une vigilance accrue pour les « personnes politiquement exposées »

L’assureur doit vérifier votre identité et s’informer sur les bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie. Toute personne politiquement exposée (élu, agent d’une fonction publique, juridictionnelle ou administrative… en fonction depuis 12 mois ou plus) devra fournir des informations complémentaires à propos de sa situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale. Ces mesures spécifiques concernent également les membres directs de la famille de la personne politiquement exposée, ou étroitement associées à elle.

A noter : Si vous refusez de fournir les informations ou les justificatifs demandés, l’assureur a l’obligation de ne pas établir votre adhésion au contrat d’assurance-vie.

En cas de non-respect de son obligation de vigilance sur l’origine de vos fonds, l’assureur s’expose à une sanction par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (amendes de plusieurs millions d’euros, blâme, suspension de l’autorisation d’effectuer certaines opérations pendant 10 ans…).

Définition : L’ACPR est le superviseur des banques et assurances. Placée sous l’égide de la Banque de France, elle protège les épargnants et veille au bon fonctionnement du système financier.

Comment justifier l’origine des fonds versés

Votre assureur est également tenu de contrôler la cohérence de votre situation avec les opérations voulues, avant l’adhésion au contrat. Pour justifier l’origine de vos fonds, vous devez remplir une déclaration sur l’honneur, la Déclaration d’Origine des Fonds (DOF) et fournir à votre assureur un justificatif de vos capitaux. Le justificatif peut varier selon le montant de la prime que vous souhaitez verser. Il peut s’agir d’un relevé bancaire, d’un bulletin de salaire ou d’une copie d’un acte notarié (vente d’un bien immobilier, succession …). L’assureur peut ainsi vérifier la cohérence entre le montant versé et votre situation.

Pour mettre à jour les informations dont il dispose vous concernant, l’assureur peut vous demander des justificatifs lors des versements ultérieurs. La loi impose cette vérification préalable pour tout versement excédant 30.000 euros.

A noter : En cas de rachat (partiel ou total), vous devez indiquer à votre assureur le motif de cette opération en précisant la destination des fonds (achat immobilier, complément de revenus, changement de situation familiale, besoin de trésorerie…).

En cas de soupçon, une déclaration à Tracfin est obligatoire

Une transaction d’un montant inhabituellement élevé implique un examen renforcé par l’assureur. En cas de doute persistant malgré les justificatifs complémentaires fournis, il doit adresser une déclaration de soupçon à Tracfin, qui poursuivra les investigations.

Définition : Tracfin est le service de renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, et contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Sources

Pour en savoir plus :

• Déontologie des assureurs : France Assureurs.
• Lutte contre le blanchiment de capitaux: articles L561-1 à L561-50 et articles R561-1 à R563-5, Code monétaire et financier.
• Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : articles 324-1, 324-2 et L421-2-2, Code pénal.
• Sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation : ACPR
• Tracfin : site du Ministère de l’Economie

Avertissement

Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue pas un conseil de la part de Gaipare. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel du droit familial qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.

Les informations présentées n’ont pas vocation à être exhaustives. Elles évoquent le cadre juridique et fiscal en vigueur en France en décembre 2023.

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier.