Comment gérer le patrimoine d’un mineur ?

Les parents doivent associer l’enfant aux décisions concernant son patrimoine selon son âge et sa maturité

Au gré des héritages ou des donations, certains enfants peuvent avoir un patrimoine dès leur jeune âge. Ces biens sont gérés par les personnes qui ont l’autorité parentale, en principe les parents, ou le parent dans une famille monoparentale. Ils doivent associer le plus possible l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 al. 3, Code civil).

La justice peut intervenir pour protéger le patrimoine de l’enfant

La loi protège le  patrimoine l’enfant. Un désaccord entre les parents sera tranché par le juge des contentieux de la protection (anciennement « juge des tutelles »). Pour certains actes de gestion de patrimoine, les parents doivent obtenir l’autorisation préalable du juge (article 387-1, Code civil).

Cette autorisation est nécessaire pour vendre un bien immobilier de l’enfant mineur ou l’apporter au capital d’une société. Elle l’est aussi pour contracter un emprunt à son nom, accepter purement et simplement une succession revenant au mineur, ou encore pour acheter les biens du mineur.

Toutefois, certains actes sont interdits aux parents. Ils ne peuvent pas – et le juge ne peut pas les y autoriser – faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, ni acquérir un droit ou une créance d’une autre personne contre le mineur (article 387-2, Code civil).

Les parents représentants légaux de l’enfant gèrent le contrat d’assurance-vie à son nom

Dans le patrimoine de l’enfant mineur peut figurer un contrat d’assurance-vie, ouvert par ses parents en son nom. Pour l’alimenter, les parents peuvent réaliser des versements réguliers, programmés ou non, depuis leur propre compte bancaire en passant par celui de leur enfant.

Les parents peuvent aussi y verser les sommes reçues par l’enfant au gré d’un héritage ou d’une donation. Il peuvent aussi y verser des sommes reçues par l’enfant à l’occasion d’événements, comme les anniversaires ou les fêtes de fin d’année. Ces primes sont alors considérées comme des présents d’usage, non soumis aux droits de donation.

Bon à savoir

Pour être qualifié comme tel, le présent d’usage doit répondre à deux conditions posées par l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 et 260). Le première est liée au contexte : un cadeau offert à l’occasion d’événements, conformément à un usage. La seconde est liée à son montant : sa valeur doit être proportionnée à la capacité contributive de la personne qui offre le cadeau, au moment où il l’offre (article 852, Code civil). À défaut, l’administration pourrait considérer qu’il s’agit d’un don manuel et réclamer les droits de donation correspondant (article 757, Code général des impôts).

Quant à la gestion du contrat d’assurance-vie de leur enfant mineur, les parents ont la possibilité d’arbitrer entre les différents supports de placement (fond en euros, unités de compte). Ils peuvent également procéder à des rachats. Il en va différemment pour les avances sur contrat : considérées comme des emprunts, ces opérations nécessitent l’autorisation préalable du juge.

Sources

• Article 371-1 al. 3, Code civil
• Article 387-1 et 387-2, Code civil
• Article 852, Code civil
• Article 757, Code général des impôts
• Article 779, Code général des impôts
• BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20

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