Comprendre la fiscalité des primes versées après 70 ans pour anticiper sa transmission

Un abattement global de 30.500 euros s’applique sur les capitaux correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré. Connaître le barème fiscal applicable aux futurs bénéficiaires permet d’anticiper sa transmission.

Un abattement de 30.500 euros pour les primes versées après 70 ans

Les capitaux versés au décès de l’assuré à son conjoint ou partenaire de PACS survivant échappent à toute taxation. Cette règle s’applique quels que soient le montant des primes versées et la date de souscription du contrat, et l’âge de l’assuré au moment des versement.

Pour les bénéficiaires autres que le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, la part des capitaux décès correspondant à des primes versées après les 70 ans de l’assuré supportent supporte les droits de succession, après un abattement global de 30.500 euros. La part des primes inférieure à 30.500 euros ainsi que les produits capitalisés jusqu’à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, plus-values, etc.) sont exonérés de tout droit de succession.

Cet abattement de 30.500 euros s’entend tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Autrement dit, il ne s’applique qu’une seule fois, quel que soit le nombre de contrats souscrits par le défunt et le nombre de bénéficiaires désignés. La répartition entre les différents bénéficiaires se fait au prorata de leur part dans les primes taxables (et non au prorata des sommes reçues).

La non-utilisation de l’abattement par un des bénéficiaires profite aux autres

Outre le conjoint ou partenaire de Pacs, une exonération de droits de succession s’applique aux frères et sœurs sous certaines conditions cumulatives au moment du décès (avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler). Si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession, l’abattement de 30.500 euros est réparti entre les autres bénéficiaires soumis aux droits de succession. Autrement dit, la non-utilisation de l’abattement par l’un des bénéficiaires profite aux autres bénéficiaires.

Par exemple, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire (les capitaux revenant en usufruit au conjoint survivant et en nue-propriété aux enfants), l’abattement de 30.500 euros peut être intégralement utilisé par les enfants puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire détermine le taux des droits de succession

Une fois l’abattement déduit, les capitaux décès sont soumis aux droits de succession. Le taux applicable dépend du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

Si les bénéficiaires sont les enfants du défunt, le tarif applicable est celui des droits de succession en ligne directe (barème progressif par tranches) après application éventuelle de l’abattement de 100.000 euros par enfant.

Si le bénéficiaire est une nièce ou un neveu, c’est un le taux unique (de 55 %) qui s’applique, après un abattement de 7967 euros.

Si le bénéficiaire n’avait aucun lien de parenté avec le défunt, les capitaux sont soumis au taux de 60 %, après un abattement de 1594 euros.

A savoir : Ces règles concernent uniquement les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. Pour les contrats souscrits avant cette date et alimentés jusqu’au 12 octobre 1998, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne supportent aucune taxation même si l’assuré avait alimenté son contrat après ses 70 ans.

Sources

Pour en savoir plus :

• Fiscalité des primes versées après les 70 ans de l’assuré : article 757 B, Code général des Impôts.
• Fiscalité de l’assurance-vie : article 990-I, Code général des Impôts.

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Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en janvier 2024.

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier.