Comprendre le nantissement du contrat d'assurance-vie

Le nantissement du contrat d’assurance-vie est l’une des sûretés acceptées par les établissements financiers. Nantir votre contrat d’assurance-vie permet de garantir un prêt auprès d’un organisme de crédit.

 

L’adhérent peut garantir un emprunt avec son contrat d’assurance-vie

Pour accorder un financement, les banques et établissements financiers demandent assurances et garanties. L’épargnant qui désire emprunter peut se servir de son contrat d’assurance-vie pour garantir son prêt. Le nantissement du contrat d’assurance-vie, ou sa remise en gage, présente plusieurs intérêts. Tout d’abord, le contrat est préservé tant dans son antériorité fiscale que dans ses perspectives de gains. En effet, l’adhérent n’a pas besoin de procéder à sa clôture ni à un rachat partiel. Les fonds continuent donc de fructifier. Ce n’est qu’en cas défaillance de l’emprunteur, s’il ne rembourse pas ses échéances d’emprunt, que la banque procède au rachat du contrat, à hauteur du montant du prêt restant dû. Dans ce cas, la fiscalité afférente au rachat est due par l’adhérent.

 

Définitions

Hypothèque : garantie portant sur un bien immobilier.

Nantissement : garantie portant sur les biens autres que immobiliers. Elle est parfois appelée gage.

Sûreté : nom donné à toutes les catégories de garanties. La sureté réelle porte sur un bien (hypothèque, nantissement), et la sureté personnelle porte sur une personne (cautionnement).

 

Pendant le nantissement, l’adhérent voit ses droits limités sur son contrat

Pendant que son contrat d’assurance-vie fait l’objet d’un nantissement, l’adhérent est limité dans la gestion du contrat. Il perd temporairement la disponibilité de ses fonds. Il ne peut donc plus procéder à des rachats, dans la limite du montant apporté en garantie. De même, il ne peut pas réaliser des arbitrages.

Au terme du prêt, l’adhérent devra demander à la banque (ou à l’organisme de crédit) une main levée pour mettre fin au nantissement. Cette main levée peut aussi intervenir avant la fin du remboursement, si l’adhérent veut changer sa garantie.

 

Bon à savoir

Lorsque le bénéficiaire du contrat a accepté le bénéfice du contrat avant son nantissement, son accord est nécessaire au nantissement. En revanche, si l’acceptation par le bénéficiaire intervient après le nantissement, elle sera sans effet sur les droits du créancier nanti.

 

Source

• Cautionnement : articles 2288 à 2320 du Code civil.
• Nantissement de biens meubles incorporels : articles 2323 à 2366 du Code civil.
• Hypothèque : articles 2385 à 2474 du Code civil.
• Conséquences sur le nantissement de l’acceptation par le bénéficiaire : article L132-10 du Code des assurances.

 

Avertissement

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Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs.

Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en mai 2024.

 

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