Donation d’un contrat de capitalisation : une solution de transmission à connaître

Le contrat de capitalisation est adapté pour anticiper sa succession et transmettre de son vivant. Soumis à la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie, il a la spécificité de pouvoir être transmis du vivant de l’adhérent par donation, en pleine-propriété ou en nue-propriété.

 

La fiscalité du contrat de capitalisation est similaire à celle de l’assurance-vie en cas de vie mais distincte en cas de décès du souscripteur

Le régime fiscal des contrats de capitalisation est le même que celui des contrats d’assurance-vie : les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu, en cas de rachat (partiel ou total) avec un abattement annuel dès 8 ans de détention. En revanche, en cas de décès du souscripteur, le régime fiscal n’est pas le même. En effet, à la différence d’un contrat d’assurance-vie, un contrat de capitalisation fait partie de la succession de l’adhérent souscripteur. Ainsi, il intègre l’actif successoral et supporte les droits de succession dans les conditions habituelles.

Définition : Un contrat de capitalisation est un produit de placement multisupport permettant d’investir dans le fonds en euros et les unités de compte. Contrairement au contrat d’assurance-vie reposant sur la tête de l’assuré et dénouable en cas de vie ou de mort, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué en cas de décès du souscripteur. Il n’y a pas de clause bénéficiaire dans un contrat de capitalisation. C’est pourquoi juridiquement il est possible d’en faire donation.

 

Faire donation d’un contrat de capitalisation est possible

Il est possible de donner un contrat de capitalisation de son vivant, à un ou plusieurs donataires (enfants, petits-enfants…), en pleine propriété ou en démembrement (le donateur pouvant ainsi conserver l’usufruit jusqu’à son décès).

En conséquence, il est possible de transmettre tout ou partie de l’épargne accumulée sur un contrat de capitalisation, sans avoir à le racheter au préalable, ni à effectuer des rachats partiels. Ce qui est intéressant car cela évite l’imposition des produits inclus dans le rachat. Seuls les droits de donation seront dus sur la valeur de rachat du contrat.

 

Le donataire reçoit le contrat de capitalisation et son ancienneté

Si le donataire effectue un rachat par la suite, c’est la date de souscription du contrat – et non celle de la donation – qui est retenue pour calculer l’ancienneté du contrat. Autrement dit, si le contrat a plus de 8 ans, le donataire pourra bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% et des abattements annuels (4600 euros pour un célibataire ou 9200 euros pour un couple). Les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur les produits du contrat.

Le prix ou valeur d’acquisition à retenir pour calculer le montant des produits imposables sera la valeur de rachat du contrat au jour de la donation (et non le montant des primes initialement versées sur le contrat). La donation du contrat permet donc de purger les produits accumulés sur le contrat jusqu’à sa donation.

Exemple : Si vous donnez un contrat de capitalisation d’une valeur de 150.000 euros à un de vos enfants, sur lequel vous aviez versé une prime unique de 100.000 euros, et que votre enfant effectue un rachat total immédiatement après, la base imposable sera égale à zéro (et non de 50.000 euros). Si l’enfant rachète son contrat quelques années plus tard, alors que la valeur du contrat s’établit à 170.000 euros, la base taxable (impôt sur les revenus et prélèvements sociaux) sera de 20.000 euros (et non de 70.000 euros).

 

La donation du contrat de capitalisation peut être consentie en nue-propriété

La donation en nue-propriété d’un contrat de capitalisation permet au donateur de continuer à gérer son contrat jusqu’à son décès. Paradoxalement, elle peut s’avérer plus avantageuse que la transmission d’un capital par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie. En effet, les droits de donation sont dus sur la valeur de la nue-propriété du contrat à la date de la donation et non à la date du décès.

Ainsi, au décès de l’usufruitier, le donataire nu-propriétaire récupère l’usufruit et les produits accumulés sur le contrat sans droit supplémentaire à payer. En somme, il devient plein-propriétaire.

A noter : Le donateur peut prendre en charge les frais de notaire et les droits de donation, sans que cela soit considéré comme un supplément de donation taxable.

 

Sources

Pour en savoir plus :

• Fiscalité des produits du contrat de capitalisation : article 125-0 A,, Code général des Impôts.
• Assurance-vie et contrat de capitalisation : articles 131-1 à 134-5, Code des Assurances.
• Fiscalité des produits du contrat d’assurance-vie : article 125-0 A, Code général des Impôts.
• Donation entre vifs : articles 931 à 952, Code civil.

 

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Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en janvier 2024.

 

 

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