Donations familiales : les clés d'une succession planifiée et harmonieuse - Les donations formalisées

La transmission de patrimoine est un sujet crucial pour de nombreuses personnes, soucieuses de garantir la pérennité de leur héritage et de préparer l’avenir de leurs proches. Dans cette optique, la donation émerge comme un outil robuste, permettant non seulement de préparer la transmission de son patrimoine de son vivant, mais également de l’optimiser. En effet, la donation offre une panoplie d’avantages fiscaux et juridiques, tout en favorisant une répartition équitable et harmonieuse des biens.

Dans le cadre de deux articles l’un consacré aux donations « formalisées » et l’autre consacré à celles non formelles et donc à manier avec plus de précautions, nous examinerons de près les dispositifs fiscaux destinés à atténuer les charges liées aux donations, offrant ainsi une perspective claire sur les outils disponibles pour optimiser la transmission de patrimoine tout en minimisant les conséquences fiscales.

 

Partie 1 : Les donations formalisées

 

L’abattement de 100.000 € par enfant et par parent sur les droits de donation[1]

Pour accompagner la transmission de patrimoine intergénérationnelle hors ouverture de succession, les donations bénéficient de la plupart des abattements applicables aux droits de succession, ainsi que d’abattements spécifiques.

A ce titre, sont notamment communs aux droits de mutation, les abattements en ligne directe de 100.000 € pour les donations consenties notamment aux enfants. L’abattement est applicable, aux sommes d’argent, biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et valeurs mobilières (actions, parts sociales…).

Les droits de mutation, également appelés droits de succession ou de donation, sont des impôts perçus par l’État lors du transfert de biens immobiliers ou de biens mobiliers entre vifs (donations) ou à cause de mort (successions). Ils sont calculés sur la valeur vénale des biens transmis et sont dus par les bénéficiaires de la transmission. Ces droits peuvent varier en fonction de la nature des biens transmis, du lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire, ainsi que des éventuelles exonérations ou abattements fiscaux applicables selon la législation en vigueur.

L’abattement en ligne directe de 100 000 € présente plusieurs intérêts en matière fiscale :

 

• Réduction des droits de donation : L’abattement de 100 000 € permet de réduire les droits de donation qui seraient normalement dus sur la transmission de biens entre parents et enfants. En pratique, cela signifie que chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans que ceux-ci aient à payer de droits de donation sur cette somme. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200.000 € en exonération de droits.

 

• Transmission optimisée du patrimoine : En offrant cet abattement, les autorités fiscales encouragent la transmission anticipée du patrimoine entre parents et enfants. Cette mesure vise à faciliter la transmission intergénérationnelle de biens, favorisant ainsi la pérennité du patrimoine familial.

 

• Planification successorale : L’abattement de 100 000 € permet aux familles de planifier leur transmission de patrimoine de manière stratégique. En organisant les donations de manière à profiter pleinement de cet abattement, les parents peuvent réduire considérablement les droits de donation dus par leurs enfants, tout en préservant leur héritage.

 

• Optimisation fiscale : En utilisant cet abattement de manière judicieuse, les familles peuvent optimiser leur situation fiscale en réduisant l’impact des droits de donation sur leur patrimoine. Cela peut également contribuer à minimiser les éventuels litiges ou tensions familiales liés à la transmission de biens.

 

• Flexibilité dans la planification successorale : L’abattement de 100 000 € offre une certaine flexibilité dans la planification successorale. Les parents peuvent choisir de faire des donations en une seule fois ou de manière échelonnée dans le temps, en fonction de leurs besoins et de leur situation patrimoniale.

 

Ainsi, l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent sur les droits de donations représente une opportunité significative pour les familles de transmettre leur patrimoine de manière avantageuse sur le plan fiscal, tout en assurant une planification successorale efficace et harmonieuse.

 

Les dons familiaux de sommes d’argent[2]

Le régime des dons familiaux d’un montant maximum de 31.865 € exonérés de droits de mutations à titre gratuit est défini par l’article 790 G du CGI.

Les dons familiaux de sommes d’argent représentent une modalité spécifique de transmission de patrimoine entre membres d’une même famille, quel que soit le lien de parenté.

Sur le plan juridique et fiscal, les dons familiaux de sommes d’argent sont souvent soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les droits de donation ou de succession :

 

• Exonération des droits de mutation : les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est soumise à certaines conditions, notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et que le bénéficiaire soit majeur (âgé d’au moins 18 ans) au moment du don.

 

• Fréquence des dons : Cette exonération peut être renouvelée tous les quinze ans par parent et par enfant. Cela signifie qu’un parent peut faire un don de somme d’argent à son enfant jusqu’à concurrence de 31 865 € tous les quinze ans, sans que cela ne soit soumis à des droits de mutation.

 

• Modalités de paiement : Les dons de sommes d’argent peuvent être réalisés par différents moyens, tels que le chèque, le virement bancaire, le mandat ou même la remise d’espèces. Il est cependant recommandé de conserver une trace écrite de la transaction pour des raisons de preuve en cas de contrôle fiscal.

 

• Déclaration: Pour un don manuel (comme ici un don de sommes d’agent), l’intervention d’un notaire est facultative. La donation peut être déclarée :

– sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don.

– via un formulaire papier : formulaire 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €. Il doit être remis au service fiscal chargé de l’enregistrement.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.

 

• Impact sur la déclaration d’impôt sur les revenus : Bien que les dons familiaux de sommes d’argent soient exonérés de droits de mutation, ils doivent être déclarés dans la déclaration d’impôt sur le revenu du bénéficiaire. Cependant, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

 

• Cumul avec d’autres abattements : Il est possible de cumuler cette exonération avec d’autres abattements fiscaux, tels que les abattements de 100 000 € par parent et par enfant sur les droits de donation.

 

Ainsi, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération fiscale intéressante, permettant aux parents de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants sans être soumis à des droits de mutation.

 

 

Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur le premier mars 2024

[1] Article 779 du CGI

[2] Article 790 G du CGI