Impôts : que faut-il déclarer lorsqu’on est bénéficiaire en cas de décès d’un contrat d’assurance-vie ?

Selon la date de souscription du contrat et l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, le bénéficiaire peut devoir effectuer une déclaration à l’administration fiscale. Cette formalité est nécessaire pour obtenir le versement des capitaux.

 

Pour les primes versées avant 70 ans, le bénéficiaire doit remplir un formulaire

Même s’ils sont exonérés de droits de succession, les bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrit depuis le 20 novembre 1991, sur lequel l’assuré avait versé des primes après son 70e anniversaire sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale.

En pratique, cette déclaration est effectuée sur un formulaire spécifique (n° 2705-A).

Il convient de préciser, pour chaque contrat, sa date de souscription et le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré. Les assureurs ont l’obligation de communiquer ces informations aux bénéficiaires qui en font la demande. Il faut remplir autant de formulaires que de compagnies d’assurance différentes.

 

Obtenir un certificat d’acquittement ou de non-imposition

Le dépôt de ce formulaire auprès du service des impôts donne lieu à la délivrance d’un certificat d’acquittement ou de non-imposition. Les bénéficiaires doivent ensuite remettre ce certificat à l’assureur pour obtenir le versement des capitaux décès.

A noter : Par exception, le conjoint ou partenaire de Pacs survivant n’a pas l’obligation de présenter ce certificat à l’assureur pour obtenir le versement des capitaux décès.

 

Pour les primes versées avant 70 ans, le bénéficiaire doit rédiger une attestation sur l’honneur

Pour les bénéficiaires d’un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, quand les primes versées ont toutes été reçues avant les 70 ans de l’assuré, les bénéficiaires doivent remettre directement à l’assureur une attestation sur l’honneur.

Selon leur situation personnelle, la déclaration sur l’honneur doit indiquant :

• qu’à leur connaissance, ils ne sont bénéficiaires d’aucun autre contrat dont le défunt était l’assuré soit auprès de la même compagnie, soit auprès d’autres compagnies ou organismes d’assurance et qu’en conséquence, il lui demande l’imputation en totalité de l’abattement mentionné à l’article 990 I (152.500 euros) sur les capitaux versés.
• le montant des abattements déjà appliqués sur les capitaux reçus d’autres assureurs à raison du décès du même assuré ainsi que le montant des capitaux soumis au prélèvement de façon à lui permettre d’identifier le taux de prélèvement applicable (20% ou 31,25%).

 

A noter : Il n’est pas nécessaire d’établir une déclaration fiscale quand on est bénéficiaire en cas de décès d’un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991.

 

Sources

Pour en savoir plus :

• Fiscalité des primes versées après les 70 ans de l’assuré : article 757 B, Code général des Impôts.
• Fiscalité de l’assurance-vie : article 990-I, Code général des Impôts.
• Obligation de déclaration avant versement du capital au bénéficiaire : article 806, Code général des Impôts.

 

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Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en janvier 2024.

 

 

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