Mariage : Comment choisir votre régime pour protéger votre conjoint

Lorsque l’un des époux décède, les droits du conjoint survivant diffèrent selon le régime matrimonial. Il est possible de changer de régime matrimonial avant ou pendant le mariage.

 

Les époux peuvent choisir l’un des 4 régimes matrimoniaux

Lorsque vous vous mariez, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment de votre vie maritale. Cette décision est importante. En effet, le régime matrimonial régit la propriété du patrimoine entre époux durant le mariage, répartie entre les biens communs au couple et les biens personnels de chacun. Le régime matrimonial sélectionné détermine également la composition du patrimoine successoral au décès de l’un d’eux.

Il existe quatre régimes matrimoniaux. La communauté légale réduite aux acquêts s’applique par défaut en l’absence de choix d’un autre régime. En France, 90% des époux relèvent de ce régime. Il permet à chaque époux de conserver la propriété exclusive des biens qu’il possédait personnellement avant l’union. En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs au couple, sauf ceux qu’un époux recueille par donation ou succession.

Au premier décès d’un des époux, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens communs. L’autre moitié est affectée selon les dispositions testamentaires du défunt (le cas échéant) ou en application des dispositions légales, et dans le respect des réserves héréditaires prévues par la loi.

 

Un contrat de mariage doit être rédigé devant notaire

Les époux peuvent préférer rédiger un contrat de mariage devant un notaire, qui est tenu de les conseiller en fonction de leur situation professionnelle et patrimoniale. Cette démarche peut être entreprise avant le mariage, ou après l’union. Le changement de régime matrimonial doit alors être constaté par notaire, qui se chargera des formalités de publicité légale.

Les trois autres régimes matrimoniaux font l’objet d’un contrat. Par rapport à la communauté légale, ils permettent de séparer davantage les patrimoines respectifs des conjoints (régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts) ou d’augmenter la mise en commun de leurs biens propres (communauté universelle).

 

Zoom sur le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens des époux, acquis ou reçus (par donation ou succession) avant ou pendant le mariage. Seuls sont exclus les biens propres par nature (vêtements, indemnités perçues après un préjudice physique ou moral, instruments de travail, créances et pensions incessibles…).

En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve la moitié du patrimoine conjugal. L’autre moitié est partagée entre les héritiers, selon les règles de dévolution successorale. Toutefois, il est possible de reporter l’ouverture de la succession au décès du deuxième époux, en ajoutant une clause d’attribution intégrale au dernier vivant dans le contrat de mariage sous communauté universelle. Outre la clause d’attribution, d’autres avantages matrimoniaux prévus par la loi peuvent améliorer la protection de votre conjoint survivant.

 

Sources

Pour en savoir plus :

• Régime de la communauté légale : articles 1400 à 1491, Code civil.
• Bien indivis : articles 815-3 et 815-9, Code civil.
• Régime de la séparation de biens : articles 1536 à 1541, Code civil.
• Participation aux acquêts : articles 1498 à 1501, Code civil.
• Régime de la communauté universelle : article 1526, Code civil.
• Changement de régime matrimonial : article 1397, Code civil.
• Avantages matrimoniaux : article 1527, du Code civil.
• Exonération de droits de mutation pour le conjoint survivant : article 796-0 bis, Code général des Impôts

 

Avertissement

Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue pas un conseil de la part de Gaipare. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel du droit familial qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.

Les informations présentées n’ont pas vocation à être exhaustives. Elles évoquent le cadre juridique et fiscal en vigueur en France en décembre 2023.

 

 

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier.