Protéger son conjoint survivant avec l’assurance-vie

Depuis 2007, le conjoint survivant reçoit les capitaux de son époux défunt en franchise fiscale (hors prélèvements sociaux). L’assurance-vie reste une solution intéressante pour protéger son avenir financier et patrimonial.

 

Le capital décès d’un contrat d’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur du conjoint survivant a un intérêt indéniable d’un point de vue juridique.

En effet, le Code des assurances prévoit que les sommes versées au bénéficiaire en cas de décès du contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré décédé. Ainsi, le capital versé au conjoint survivant ne sera pas pris en compte pour calculer la part d’héritage devant revenir aux enfants du défunt, ni pour s’assurer qu’ils ont bien reçu leur part de réserve.

A noter : Il est interdit en France de déshériter ses enfants. L’assurance-vie ne peut donc en aucun cas être utilisée pour cela. Ainsi, en cas de primes «manifestement» exagérées versées sur un contrat d’assurance-vie en faveur du conjoint survivant, les héritiers seraient en droit d’engager une action en justice pour obtenir la réintégration des primes dans la succession.

Il n’existe pas de définition légale des primes «manifestement» exagérées. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle qui repose sur des critères quantitatifs (au regard de la situation de fortune globale du souscripteur, contrôle de proportionnalité…) et qualitatifs (utilité de l’opération, âge du souscripteur…).

 

Rédiger la clause bénéficiaire pour désigner laisser le choix à votre conjoint d’accepter ou non le capital du contrat dénoué

La clause bénéficiaire «type» prévoit que le capital sera versé «au conjoint, à défaut aux enfants vivants et représentés, à défaut aux héritiers». Si l’assuré s’en contente, le survivant recevra la totalité du capital décès et les enfants de l’assuré décédé ne recevront rien. Autrement dit, le conjoint survivant n’aura pas d’autre choix que d’accepter ou de renoncer au capital. Mais il ne pourra pas n’en accepter qu’une partie pour laisser l’autre aux enfants de l’assuré, qu’il s’agisse d’enfants communs ou nés d’une union précédente.

A noter : Le capital du contrat d’assurance-vie intègre la succession en l’absence de bénéficiaire désigné, ou en cas de décès du bénéficiaire désigné (sauf à avoir mentionné une clause de représentation pour celui-ci par la formule «vivant ou représenté»).

Pour que le conjoint survivant puisse choisir le moment venu, la quote-part du capital qu’il pourra prendre et celle qu’il pourra laisser aux enfants, il faut que cette possibilité soit prévue dès le départ. Pour cela, il est possible de rédiger soi-même la clause bénéficiaire de son contrat ou d’opter pour une désignation par testament. Cela peut permettre de prévoir une clause à «option» (ou «à tiroirs»).

 

Vous pouvez rédiger une clause bénéficiaire à options

La clause à options permet à un bénéficiaire de premier rang de n’accepter qu’une partie seulement des capitaux décès, s’il le souhaite. Ainsi, il est ainsi possible de désigner son conjoint survivant comme bénéficiaire de premier rang en précisant : «il pourra à son choix accepter soit la totalité,

soit les trois quarts, soit la moitié du capital dû par l’assureur». En désignant ses enfants comme bénéficiaires de second rang, ils pourront recevoir la fraction non acceptée par le conjoint.

Grâce à cette clause, le survivant pourra moduler l’étendue de ses droits dans les capitaux décès en fonction de ses besoins au jour du décès de son époux. En effet, nul ne peut anticiper avec précision les besoins de son conjoint survivant pour le restant de la vie de celui-ci. La rédaction de la clause bénéficiaire à option lui permet de prendre la décision adaptée au dénouement du contrat, selon ses ressources futures, la situation familiale et l’anticipation de sa propre succession.

A noter : La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est modifiable à tout moment, sauf en cas d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Dans ce cas, elle devient alors définitive.

 

Sources

Pour en savoir plus :

• Exonération de droits de mutation pour conjoint bénéficiaire du contrat d’assurance vie : article 796-0 bis, Loi TEPA du 21 août 2007.
• Fiscalité de l’assurance-vie : article 990-I, Code général des Impôts.
• Primes manifestement exagérées : article 132-13, Code des Assurances ; arrêts de la Cour de Cassation n°02-17.507 (Chambre mixte, 23 novembre 2004), n°08-15.093 (Chambre civile 1, 4 juin 2009), n°10-30.899 (Chambre civile 2, 10 octobre 2011), n°13-12.076 (Chambre civile 1, 19 mars 2014), n°19-17.517 (Chambre civile 1, 16 décembre 2020) et n°20-20.544 (Chambre civile 2, 16 juin 2022) notamment.
• Absence de bénéficiaire désigné : article L132-11, Code des Assurances.

 

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