Protéger votre conjoint survivant : quels sont les avantages matrimoniaux à connaître ?

Certaines clauses peuvent être ajoutées au contrat de mariage. Ces avantages matrimoniaux renforcent la protection du conjoint survivant.

 

Des avantages matrimoniaux pour protéger votre conjoint

Le Code civil définit les avantages matrimoniaux comme étant « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». Ainsi, les avantages matrimoniaux permettent de transmettre un bien (logement, contrat d’assurance-vie) avant l’ouverture de la succession, sans frais ni impôt.

 

La clause d’attribution intégrale reporte la succession au décès du second époux

Un premier avantage matrimonial à connaître est la clause d’attribution intégrale au dernier vivant. Elle s’applique dans le cadre de la communauté universelle, qui est le plus protecteur des régimes matrimoniaux. La clause d’attribution intégrale permet alors de reporter l’ouverture de la succession au décès du deuxième époux.

En effet, dans ce cas, l’ensemble du patrimoine du couple demeure la propriété du conjoint survivant après le décès de son époux. Il peut en disposer à sa guise, sans frais ni droits fiscaux à payer. En effet, il n’y a pas de transmission avant l’extinction de la communauté universelle, lors du décès du second époux. C’est seulement à ce moment que les enfants pourront percevoir la part du patrimoine leur revenant légalement, en s’acquittant des droits de succession associés. La clause d’attribution intégrale est donc différente de la donation entre époux (toutes options). Cette dernière lui permet de percevoir tout le patrimoine du défunt, mais en dédommageant les enfants à hauteur de leurs parts réservataires.

À noter : Si le défunt a des enfants d’une précédente union, ceux-ci peuvent exercer une action en retranchement pour faire valoir leurs droits à l’héritage face à la clause d’attribution intégrale. En effet, en France, il est interdit de déshériter ses enfants.

 

La clause de partage inégal et la clause de préciput sont deux autres avantages matrimoniaux à connaître

D’autres avantages matrimoniaux peuvent être choisis, selon votre situation familiale et/ou professionnelle. Parmi eux, la clause de partage inégal permet de déroger aux règles de partage successoral prévues par le régime de la communauté légale et le régime de la participation aux acquêts. Ainsi, le conjoint survivant peut percevoir davantage que la moitié du patrimoine du conjoint décédé, et jusqu’à la totalité.

Enfin, la clause de préciput (ou de prélèvement) permet au conjoint survivant de récupérer la propriété d’un bien désigné, avant tout partage successoral. Elle s’applique aux couples mariés sous le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts. La clause peut ainsi permettre au conjoint survivant de prendre la pleine propriété du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux défunt. Le contrat n’est alors pas liquidé, et les avantages fiscaux associés à l’antériorité de son ouverture sont conservés.

À noter : L’époux survivant (ou le partenaire de Pacs) est exonéré de droits de succession.

 

Sources

Pour en savoir plus :

• Avantages matrimoniaux: article 1527, Code civil.
• Préciput: articles 1515 à 1519, Code civil.
• Clauses d’attribution intégrale et de partage inégal : articles 1520 à 1525, Code civil.
• Exonération de droits de mutation pour le conjoint survivant : article 796-0 bis, Code général des Impôts

 

Avertissement

Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue pas un conseil de la part de Gaipare. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel du droit familial qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.

Les informations présentées n’ont pas vocation à être exhaustives. Elles évoquent le cadre juridique et fiscal en vigueur en France en décembre 2023.

 

 

Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier.