Qu'est-ce qu'un aléa?
Tout contrat d’assurance couvre un risque et repose sur un aléa. En matière d’assurance-vie, l’aléa est lié à l’incertitude quant à la date du décès de l’assuré. S’il s’avère que cet aléa n’existait pas au moment de l’adhésion du contrat, l’administration fiscale peut requalifier le contrat en donation et réclamer les droits de succession correspondants.
L’aléa est une notion-clé en matière d’assurance-vie et doit exister au moment de l’adhésion au contrat d’assurance-vie.
« Pas d’aléa, pas d’assurance »
Pierre angulaire de l’assurance, l’aléa est inhérent à la notion de risque. Risque et aléa sont l’essence même de l’assurance. Le risque est un danger éventuel, plus ou moins prévisible, inhérent à une situation ou à une activité. Juridiquement, il s’agit de l’éventualité d’un événement futur, incertain ou d’un terme indéterminé, ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer la perte d’un objet ou tout autre dommage. Plus difficile à définir, l’aléa est une circonstance imprévue, un impondérable. Si ces notions sont très voisines, le droit les distingue toutefois. Dans l’absolu, tous les risques sont assurables : incendie, vol, accident, maladie, etc… Toutefois, l’assurance repose sur la possibilité que le risque survienne selon une certaine probabilité, et non pas avec certitude. Il y va de l’équilibre des contrats d’assurance et de leur économie. En effet, le contrat d’assurance mutualise les risques. Parmi les assurés, nombre d’entre eux subiront plusieurs sinistres, quand d’autres, plus chanceux, n’en connaitront pas ou peu. Dans chaque domaine (risque, âge, lieu, etc.) les actuaires des compagnies d’assurance calculent le montant des primes en fonction des statistiques.
En assurance-vie, l’aléa repose sur la durée de vie de l’assuré.
Il est légitime de s’interroger sur l’existence d’un aléa en matière d’assurance-vie. Certes, chacun d’entre nous est certain de mourir. La réalisation du risque est donc certaine. Mais pas sa date. Autrement dit, en matière d’assurance-vie, le risque est lié à la durée de vie restant à courir au moment de l’adhésion et l’aléa repose sur le moment de survenance du décès. L’existence d’un aléa peut être remis en cause si, au moment de l’adhésion, l’adhérent-assuré est atteint par exemple d’une grave maladie et sait ses jours comptés. Dans ce cas, l’administration fiscale peut écarter la qualification d’assurance. Les héritiers peuvent solliciter cette requalification pour réintégrer les primes versées dans l’actif successoral. La requalification de l’opération a pour conséquence de perdre le bénéfice des dispositions fiscales favorables propres à l’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie encourt une requalification en donation déguisée, ou donation indirecte. Le bénéficiaire doit alors s’acquitter des droits de succession applicables en fonction de son lien de parenté avec l’adhérent-assuré, quand le contrat n’est pas simplement réintégré à l’actif successoral sur demande des héritiers.
Bon à savoir
Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Tel est le cas « lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain » (article 1108 du code civil). L’aléa doit donc exister au jour de l’adhésion. Les tribunaux le rappellent régulièrement.
Source
Article 1108 du Code civil
Avertissement
Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue pas un conseil de la part de Gaipare.
Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel de la gestion de patrimoine. Certains produits cités peuvent présenter des risques, impliquer une perte potentielle de la totalité du montant investi, être réservés à certains investisseurs ou être adaptés aux investisseurs avertis et éligibles à ces types de produits. L’investisseur potentiel est invité à prendre contact avec son conseiller financier pour vérifier si ces produits répondent à ses besoins et sont adaptées à son profil d’investisseur (connaissances et expérience en matière d’investissement ; situation financière y compris capacité à subir des pertes en capital ; objectifs d’investissement et horizon de détention).
L’investissement sur les marchés financiers expose à un risque de perte en capital.
Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs.
Les informations présentées correspondent au cadre fiscal et juridique en vigueur en France en mai 2024.
Cet article a été réalisé pour le compte de Gaipare par l’agence édition du Particulier .