Succession: comment gérer l'indivision?

En cas d’indivision, la gestion du patrimoine est collective sauf à désigner un gérant dans une convention d’indivision. L’indivision prend naturellement fin par le partage des biens.

 

L’indivision s’ouvre au moment du décès

Au décès d’une personne, ses héritiers de mêmes droits se trouvent immédiatement en d’indivision successorale. Cette situation commence dès l’ouverture de la succession devant le notaire, et peut durer des années, le temps qu’il soit procédé au partage des biens composant la succession. Les biens du défunt, sont transmis en « un bloc » à ses héritiers. En conséquence, ses héritiers, par application de la loi ou désignés par testament, détiennent des droits de même nature sur une même masse de biens. Contrairement aux copropriétaires, les parts des coindivisaires ne sont pas matériellement individualisées.

 

Le patrimoine indivis doit être géré collectivement

Engager des travaux, entretenir un jardin, payer des factures, des loyers, des impôts fonciers, vendre une maison ou un portefeuille de titres : le patrimoine indivis doit être géré au quotidien. Cette situation réclame donc que des décisions soient prises collectivement. Plus la décision est engageante pour le patrimoine, plus la majorité requise pour valider cette décision sera élevée.

Un indivisaire est autorisé à décider seul de bâcher un toit endommagé par une tempête ou mettre en demeure un débiteur de payer (art. 815-2 du code civil). S’il engage ses deniers personnels pour réaliser ces actes de conservation, il pourra demander à ses coindivisaires le remboursement de leur quote-part des frais.

Définition

Actes conservatoires : actes destinés à la conservation du patrimoine dans son état actuel.

Exemples : faire des réparations urgentes, payer les charges de copropriété…

Actes d’administration : actes de gestion courante

Exemples : conclure ou résilier un bail d’habitation, conclure un contrat d’assurance de bien, réaliser des travaux d’entretien ou d’amélioration…

Acte de disposition : actes qui engagent le patrimoine.

Exemples : conclure un bail commercial ou rural, hypothéquer le bien, conclure un crédit…

 

En revanche, pour vendre des meubles indivis, pour payer les dettes et charges de l’indivision, pour mettre une maison en location saisonnière, ou pour tout autre acte d’administration, il faudra réunir la majorité des deux tiers des indivisaires (art. 815-3 du code civil). Enfin, pour les actes les plus engageants, dits « de disposition », l’unanimité des indivisaires est requise (art. 815-3 du code civil).

 

Bon à savoir

Bien que la vente d’un bien immobilier soit un acte engageant, l’unanimité n’est pas exigée pour vendre un bien indivis. La vente est possible à la demande de l’un ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des parts du bien indivis.

 

Le partage des biens peut toujours être provoqué

L’indivision prend naturellement fin par le partage des biens. Le partage amiable nécessite l’accord de tous (art. 835 du code civil). Si des héritiers veulent rester dans l’indivision, un indivisaire désireux d’en sortir peut vendre ses droits à ses coindivisaires. De la sorte, les biens restent dans la famille. Il peut aussi vendre ses droits à des tiers. Les autres héritiers disposent alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’acheter prioritairement les droits mis en vente (art. 815-14 du code civil). Enfin, comme « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (art. 815 du code civil), il est possible de provoquer un partage judiciaire de l’indivision (art. 840 du code civil).

 

Bon à savoir 

Pour plus de fluidité et pour éviter les conflits, les indivisaires peuvent aménager entre eux les règles d’organisation de l’indivision en rédigeant une convention d’indivision. Dans ce document qui a la force d’un contrat, ils fixent leurs droits et obligations respectifs, désignent un gérant, prévoient des clauses de sorties. Ils peuvent même aller jusqu’à déterminer les règles et conditions d’occupation des biens immobiliers.

Source

Pour en savoir plus :

• Indivision : articles 816 à 841 du Code civil
• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil, JORF n°0304 du 31 décembre 2008

 

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